POLITIQUES ET PROCÉDURES
1.0 INTRODUCTION
1.1 Déclaration d’Engagement Mutuel
L’objectif de Farmasi France (opérant sous le nom “Farmasi”, et également désigné comme “Nous”, “Notre” ou simplement “la Société”) est de fournir des produits et services exceptionnels aux consommateurs. Cela n’est possible qu’avec le soutien et la passion de ses membres du réseau de vente Farmasi, appelés “Farmasi Influenceurs/Influenceuses”. Pour garantir un succès durable, Farmasi s’engage à apporter aide et soutien à tous ses Farmasi Influenceurs/Influenceuses, en échange de leur engagement mutuel envers la Société pour atteindre et accompagner tous les consommateurs intéressés.
1.2 Objectif des Politiques et Date d’Entrée en Vigueur
A. Afin de définir clairement la relation entre Nous et vous, et d’établir explicitement une norme de conduite commerciale acceptable, nous présentons ces Politiques et Procédures.
B. En tant que Farmasi Influenceurs/Influenceuses, vous êtes tenu(e) de respecter :
• Tous les termes et conditions définis dans l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses, que nous pouvons modifier à notre entière discrétion.
• Toutes les lois en vigueur en France et les réglementations locales applicables.
• Enfin, les présentes Politiques et Procédures.
C. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses doit lire attentivement ces Politiques et Procédures. En cas de question concernant une politique ou une règle, il/elle est encouragé(e) à demander des précisions à son Parrain/Marraine (tel que défini dans le Glossaire des Termes). Si le Parrain/Marraine ne peut pas fournir une clarification appropriée, le Département de Conformité Réglementaire de Farmasi peut être contacté.
D. Ces Politiques et Procédures entreront en vigueur à compter du 2 Mai 2025 (“Date d’entrée en vigueur”).
1.3 Ces Politiques et Procédures ainsi que le Plan de Rémunération Intégrés dans l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses
A. Tout au long de ces Politiques, lorsque le terme “Accord” est utilisé, il fait référence collectivement à l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses, aux présentes Politiques et Procédures, ainsi qu’au Plan de Rémunération de l’Entreprise.
B. Il est de la responsabilité d’un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses Parrain/Marraine de fournir la version la plus récente de ces Politiques et Procédures ainsi que du Plan de Rémunération de l’Entreprise à chaque candidat(e), avant toute signature d’un Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses.
1.4 Modifications, Amendements et Changements
A. Étant donné que les lois nationales et locales, ainsi que l’environnement commercial, évoluent régulièrement, nous nous réservons le droit de modifier l’Accord à tout moment. De plus, l'entreprise peut modifier les prix de tous ses produits à l’avenir, à sa seule discrétion. Veuillez noter que cette disposition NE s’applique PAS à la clause d’arbitrage figurant dans la Section 12, qui ne peut être modifiée que par consentement mutuel.
B. Toute modification ou tout changement prendra effet immédiatement après notification par l’un des moyens suivants :
• Publication sur le site web officiel de l'entreprise.
• Envoi d’un e-mail.
• Notification écrite via les bulletins d’information ou les canaux de communication de l’Entreprise.
C. Il est entendu que toute activité commerciale continue, toute commande, toute acceptation d’une commission ou d’un paiement de bonus, ainsi que tout autre avantage reçu par un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses en vertu de cet Accord, constitue une acceptation pleine et entière de l’Accord, y compris toutes ses modifications.
1.5 Retards
FARMASi ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations lorsque ces manquements sont dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Cela inclut, sans s’y limiter : grèves, difficultés de main-d’œuvre, problèmes de transport, émeutes, guerre, incendie et/ou conditions météorologiques, réduction d’une source d’approvisionnement ou décrets et ordres gouvernementaux.
2.0 PRINCIPES FONDAMENTAUX
2.1 Devenir un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses
En tant que Farmasi Influenceurs/Influenceuses, vous ferez partie d’une équipe de personnes passionnées, motivées et partageant les mêmes valeurs, travaillant toutes vers un objectif commun : atteindre le succès personnel, émotionnel et financier. Pour devenir Farmasi Influenceurs/Influenceuses, vous devez remplir les conditions suivantes :
• Avoir atteint l’âge de la majorité (au moins 18 ans) dans votre pays de résidence.
• Résider en France métropolitaine ou disposer d’une adresse valide en France.
• Fournir une pièce d’identité en cours de validité (Carte d’Identité ou Passeport). Si FARMASI ne reçoit pas un numéro de document valide, elle se réserve le droit de retenir le paiement des commissions et/ou d’annuler le compte.
• Fournir un numéro de SIRET. Si FARMASI ne reçoit pas un numéro de document valide, elle se réserve le droit de retenir le paiement des commissions et/ou d’annuler le compte.
• Fournir un numéro de Sécurité Social et le justificatif de son immatriculation au régime général de la sécurité sociale. Si FARMASI ne reçoit pas un numéro de document valide, elle se réserve le droit de retenir le paiement des commissions et/ou d’annuler le compte.
• Soumettre un Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses dûment complété et signé (copie papier ou signature électronique).
• Ne pas être employé(e) par FARMASI, ni être conjoint(e) ou parent d’un employé de l’Entreprise vivant sous le même toit.
• Acheter un kit de démarrage Farmasi.
2.2 Enregistrement et inscription d’un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses
A. Vous pouvez soumettre votre Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses via le site officiel de FARMASI (http://www.farmasi.fr). La demande doit être reçue suivant votre inscription afin que vous puissiez bénéficier des avantages du statut de Farmasi Influenceurs/Influenceuses. Si l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses n’est pas reçu, votre compte restera en suspension temporaire sans versement de commissions jusqu’à ce que nous recevions le document requis.
B. FARMASI se réserve le droit d’exiger une documentation signée pour toute inscription, quelle que soit son origine.
C. Les documents signés, y compris, sans s’y limiter, les Accords de Farmasi Influenceurs/Influenceuses, sont des contrats juridiquement contraignants qui ne doivent en aucun cas être altérés, modifiés ou falsifiés après leur signature. Toute information fausse ou trompeuse, falsification de signature ou altération de documents (y compris les formulaires d’enregistrement commercial) effectuée après la signature pourra entraîner des sanctions, pouvant aller jusqu’à la résiliation involontaire de l’activité du/de la Farmasi Influenceurs/Influenceuses.
2.3 Droits accordés
FARMASI vous accorde, en tant que Farmasi Influenceurs/Influenceuses, un droit non exclusif, conformément aux termes et conditions de l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses et aux présentes Politiques et Procédures, de la manière suivante :
• Promouvoir les produits et services de FARMASI.
• Parrainer de nouveaux Farmasi Influenceurs/Influenceuses et avoir des clients en France et dans les pays où Farmasi est présent (liste en annexe du contrat de Farmasi Influenceurs/Influenceuses). Ce qui permet de développer votre organisation et de percevoir des commissions sur vos ventes personnelles et celles de votre réseau.
2.4 Numéros d’identification
Lors de votre inscription, nous vous attribuerons un Numéro d’Identification FARMASI. Ce numéro sera utilisé pour : passer des commandes; structurer votre organisation; suivre vos commissions et primes.
2.5 Entités commerciales
A. Une société (ci-après dénommée “Entité Commerciale”) peut devenir Farmasi Influenceurs/Influenceuses. Toutefois, cette activité et ce statut au sein de FARMASI resteront temporaires jusqu’à la soumission des documents requis relatifs à l’Entité Commerciale. À titre d’exemple, nous attendons qu’une demande d’Entité Commerciale fournisse certains des documents suivants : extrait Kbis (certificat d’immatriculation de la société); statuts de la société. Ces documents doivent nous être envoyés à compter de la date de signature de l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses.
B. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses peut changer de statut sous le même Parrain/Marraine, passant d’individu à Entité Commerciale,
2.6 Relation commerciale indépendante ; Indemnisation en cas d’actions
A. En tant que Farmasi Influenceurs/Influenceuses, vous êtes un(e) travailleur(se) indépendant(e) et non l’acheteur(se) d’une franchise ou d’une opportunité commerciale. Vous ne pouvez pas être considéré(e) comme un employé(e). Par conséquent, le succès de chaque Farmasi Influenceurs/Influenceuses dépend entièrement de ses propres efforts indépendants. Vous n’êtes subordonné(e) à FARMASI d’aucune manière et n’êtes soumis(e) à aucun horaire de travail ou obligation contractuelle. Vous êtes libre d’organiser votre temps, vos efforts et vos actions pour développer votre activité.
B. L’Accord entre vous et Nous ne crée aucune relation de type employeur/employé, agence, partenariat ou coentreprise.
C. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne sera pas considéré(e) comme un employé(e) de FARMASI à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour les obligations fiscales nationales ou locales. Vous êtes responsable du paiement des impôts liés à toutes les rémunérations perçues en tant que Farmasi Influenceurs/Influenceuses. Concernant les cotisations sociales, elles seront payées par Farmasi et donc déduites de vos commissions mensuelles, dans le cas du statut de VDI Mandataire. Toute autre rémunération perçue sera soumise aux dispositions fiscales françaises en vigueur. Chaque année, FARMASI fournira, lorsque la loi l’exige, les déclarations d’information aux Farmasi Influenceurs/Influenceuses et aux autorités fiscales françaises. Vous devez fournir à FARMASI toutes les informations nécessaires pour permettre l’envoi de ces déclarations aux services fiscaux compétents. En tant que Farmasi Influenceurs/Influenceuses, vous n’avez aucune autorité, explicite ou implicite, pour engager FARMASI dans une obligation ou un contrat en son nom. Que vous agissiez en tant que gérant(e) d’une Entité Commerciale ou en tant qu’individu, vous êtes libre de fixer vos objectifs, vos horaires et vos méthodes de vente, à condition de respecter : les termes de l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses; Les présentes Politiques et Procédures; les lois nationales et locales applicables.
D. Vous êtes entièrement responsable de toutes vos communications verbales et écrites concernant les produits, services et le Plan de Rémunération de FARMASI, si celles-ci ne sont pas expressément contenues dans les documents officiels de l’Entreprise. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses s’engagent à indemniser et dégager de toute responsabilité FARMASI, ses dirigeants, employés, fournisseurs et agents, contre toute réclamation, amende, remboursement, frais de justice ou tout autre coût résultant d’une communication ou action non autorisée de leur part. Cette disposition restera en vigueur même après la résiliation de l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses.
2.7 Erreurs ou questions
Si un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses a des questions ou pense qu’une erreur a été commise concernant les commissions, primes, bonus, rapports d’activité, commandes ou frais, il/elle doit soumettre une demande via son Back Office (accessible depuis son site web Farmasi) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de l’erreur ou de l’incident concerné. Tout problème, erreur ou omission non signalé dans ce délai de sept (7) jours sera considéré comme définitivement accepté par le/la Farmasi Influenceurs/Influenceuses et ne pourra plus faire l’objet d’une réclamation.
3.0 RESPONSABILITÉS D’UN(E) Farmasi Influenceurs/Influenceuses
3.1 Adresses correctes
A. Il est de la responsabilité de chaque Client(e) / Farmasi Influenceurs/Influenceuses de s’assurer que l’Entreprise dispose de l’adresse de livraison correcte avant l’expédition de toute commande.
B. Pour toute demande de changement d’adresse envoyée à l’Entreprise, un(e) Client(e) / Farmasi Influenceurs/Influenceuses doit prévoir un délai jusqu’à trente (30) jours pour le traitement de la modification.
3.2 Formation et Leadership
A. Tout(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses qui parraine un(e) nouveau(elle) Farmasi Influenceurs/Influenceuses chez FARMASI doit assurer un véritable rôle d’assistance et de formation, afin de garantir que les membres de son organisation de ligne descendante gèrent leur activité en conformité avec les présentes Politiques et Procédures. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses Parrains/Marraines doivent maintenir un contact et une communication continu avec les membres de leur équipe descendante. Les formes de communication peuvent inclure, sans s’y limiter : bulletins d’information, correspondance écrite, appels téléphoniques, réunions d’équipe, e-mails, séances de formation, séminaires en ligne (webinaires), accompagnement des membres de la ligne descendante à des événements de l’Entreprise, Toute autre activité liée au développement et à la formation des Farmasi Influenceurs/Influenceuses.
• Les Parrains/Marraines peuvent placer stratégiquement les nouveaux(elles) Farmasi Influenceurs/Influenceuses à n’importe quel endroit de leur organisation jusqu’à la 4ᵉ génération, et ce, dans les 30 premiers jours suivant l’inscription. Pour modifier un placement, il est nécessaire de remplir un Formulaire de Changement de Placement et de l’envoyer à l’Entreprise. Ce formulaire doit être signé par trois parties : le/la nouvel(le) Farmasi Influenceurs/Influenceuses; le/la nouveau(elle) Parrain/Marraine; le Parrain/Marraine actuel(le) à l’origine de la demande. Si une demande de changement de placement est reçue après une période de commission, toute commande passée par un(e) nouveau(elle) Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne sera pas transférée sous le nouveau Parrain/Marraine. Le placement stratégique s’applique également aux Farmasi Influenceurs/Influenceuses promu(e)s suite à la démission ou résiliation d’un(e) membre de leur ligne de front.
B. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses Parrain/Marraine doit surveiller les membres de son organisation pour s’assurer qu’ils/elles ne font pas de déclarations mensongères sur les produits ou le Plan de Rémunération, et qu’ils/elles ne se livrent à aucune pratique illégale ou inappropriée.
C. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses de ligne ascendante sont encouragé(e)s à motiver et former les nouveaux(elles) membres de leur équipe sur : les produits et services de l’Entreprise, les techniques de vente efficaces, le Plan de Rémunération de FARMASI, le respect des Politiques et Procédures.
3.3 Critique constructive et éthique
Notre objectif est de vous offrir une gamme de produits exceptionnels associée à un Plan de Rémunération attractif. Dans cette optique, nous valorisons les critiques constructives et encourageons les commentaires écrits, adressés au Département de Conformité Réglementaire de l’Entreprise, à condition qu’ils soient formulés de manière respectueuse et constructive. Les remarques négatives ou dénigrantes formulées par des Farmasi Influenceurs/Influenceuses envers l’Entreprise, ses produits, son Plan de Rémunération ou encore les comportements perturbateurs lors des réunions ou événements n’apportent aucune valeur et nuisent à l’enthousiasme général des personnes investies dans l’activité de FARMASI. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne doivent en aucun cas dénigrer : l’Entreprise, les autres Farmasi Influenceurs/Influenceuses, les produits ou services de FARMASI, le Plan de Rémunération, les dirigeants, employés, fournisseurs ou agents de FARMASI.
FARMASI adhère au Code d’éthique suivant :
• Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses doivent faire preuve de justice, tolérance et respect envers toutes les personnes associées à l’opportunité de vente FARMASI, quelle que soit leur origine, genre, classe sociale ou religion.
• Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses doivent encourager et contribuer à un environnement positif, en favorisant l’esprit d’équipe, la bonne entente et l’entraide.
• Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses doivent toujours chercher à résoudre les conflits professionnels avec leurs lignes ascendantes ou descendantes avec tact, sensibilité et bonne volonté.
• Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses doivent être honnêtes, responsables, professionnels et agir avec intégrité.
• Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne doivent jamais :
- Dévaloriser l’Entreprise, ses collaborateurs, d’autres Farmasi Influenceurs/Influenceuses, ses produits, services, campagnes marketing ou son Plan de Rémunération.
- Faire des déclarations trompeuses, offensantes ou manipulatrices envers d’autres personnes.
3.4 Signalement des violations des politiques
Tout(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses qui constate une violation des politiques par un(e) autre Farmasi Influenceurs/Influenceuses doit envoyer un email directement au Département de Conformité Réglementaire de l’Entreprise (compliancefr@farmasi.com). Cet email doit inclure les détails précis de l’incident, présentés de la manière suivante :
• La nature de la situation et les faits spécifiques justifiant l’allégation.
• Le nombre d’occurrences et les dates des faits signalés.
• Les personnes impliquées.
• Toute autre documentation justificative pertinente.
Après réception du signalement par le Département de Conformité Réglementaire, une enquête interne sera menée sur l’incident en question. Des mesures appropriées seront prises si nécessaire. Cette section concerne la notification générale des violations observées par d’autres Farmasi Influenceurs/Influenceuses, dans un effort collectif visant à protéger, soutenir et défendre l’intégrité de l’opportunité commerciale et du réseau de vente de FARMASI. Si un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses a une plainte ou un différend personnel avec un(e) autre Farmasi Distributrice/Distributeur concernant son activité FARMASI, il/elle doit suivre les procédures établies dans les présentes Politiques.
3.5 Parrainage
A. Le Parrain/Marraine est la personne qui présente un(e) nouveau(elle) Client(e) ou Farmasi Influenceurs/Influenceuses à l’activité FARMASI, l’aide à compléter son inscription, le/la soutient dans sa ligne descendante et continue de fournir formation et assistance à tous les membres de son équipe.
B. L’Entreprise reconnaît comme Parrain/Marraine officiel(le) le ou les noms figurant sur:
• L’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses signé physiquement et enregistré dans les fichiers de l’Entreprise ; OU
• La signature manuscrite ou électronique sur l’Accord de Farmasi Influenceurs/Influenceuses effectuée via le site web officiel de l’Entreprise.
C. Nous reconnaissons que chaque nouvelle recrue a le droit de choisir librement son propre Parrain/Marraine. Cependant, nous n’autorisons pas les Farmasi Influenceurs/Influenceuses à participer à des pratiques de parrainage non éthiques.
D. Tous(tes) les Farmasi Influenceurs/Influenceuses actif(ve)s et en activité régulière ont le droit de parrainer et d’inscrire de nouveaux membres dans l’opportunité FARMASI. Lors des activités de parrainage, il n’est pas rare que plusieurs Farmasi Influenceurs/Influenceuses entrent en contact avec un(e) même prospect(e). Dans ce cas, par courtoisie et usage commun, le/la prospect(e) est généralement parrainé(e) par le premier Farmasi Influenceurs/Influenceuses qui lui a présenté en détail les produits ou l’opportunité FARMASI.
3.7 Adhésion au Plan de Rémunération de FARMASI
A. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses doit se conformer strictement aux termes du Plan de Rémunération de l’Entreprise. Toute déviation ou modification de ce plan est strictement interdite.
B. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne doit pas proposer l’opportunité FARMASI via un autre système, programme ou méthode de commercialisation qui ne serait pas expressément prévu dans les supports officiels de l’Entreprise.
C. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne doit pas exiger ni encourager un(e) Client(e) / Farmasi Influenceurs/Influenceuses, actuel(le) ou potentiel(le), à participer à l’activité FARMASI d’une manière qui s’écarte du Plan de Rémunération ou des directives officielles de l’Entreprise.
D. En dehors des achats ou paiements naturellement nécessaires pour développer son activité, un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne doit pas imposer ni encourager un(e) Client(e) / Farmasi Influenceurs/Influenceuses, actuel(le) ou potentiel(le), à effectuer un achat ou un paiement à une autre personne ou entité comme condition préalable à sa participation au Plan de Rémunération de l’Entreprise.
3.8 Conformité aux lois et réglementations
Il appartient à chaque Farmasi Distributeur/Distributrice de vérifier les lois locales en vigueur et de se conformer aux réglementations qui s’appliquent à son activité. Un(e) Farmasi Influenceurs/Influenceuses doit respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales, régionales et locales applicables à son activité indépendante avec FARMASI.
3.9 Conformité aux lois fiscales applicables
A. Le/la Farmasi Distributeur/Distributrice est seul(e) responsable de la gestion des obligations fiscales découlant de son activité de distribution et de médiation dans le cadre des Politiques et Procédures, du Plan de Rémunération et de l’Accord de Farmasi Distributeur/Distributrice. Le/la Farmasi Distributeur/Distributrice accepte expressément que l’Entreprise calcule et prélève les cotisations sociales applicable aux paiements issus de son activité, conformément aux dispositions fiscales françaises en vigueur. FARMASI doit émettre les factures fiscales correspondantes, conformément à la réglementation fiscale française.
B. À cette fin, le/la Farmasi Distributrice/Distributeur accepte que la facture / bulletin de pré-compte des commissions soit émise par FARMASI FRANCE en son nom. Cette facture inclura ; les retenues sociales correspondantes. FARMASI appliquera le taux de retenue adéquat, sur la base des informations fournies par le/la Farmasi Distributrice/Distributeur, qui reste seul(e) responsable de leur exactitude. Le montant net de chaque facture sera versé sur le wallet de la Farmasi Distributrice/Distributeur.
3.10 Une seule activité FARMASI par personne
Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur peut exploiter ou détenir un intérêt de propriété, qu’il soit juridique ou économique, en tant que propriétaire unique, associé(e), actionnaire, fiduciaire ou bénéficiaire, dans une seule et unique activité FARMASI. Aucune personne ne peut posséder, exploiter ou percevoir une rémunération de plus d’une entreprise FARMASI. Toutefois, à condition que chaque nouvelle position familiale soit placée dans la première ligne de parrainage du membre familial déjà inscrit, les personnes d’un même foyer familial peuvent posséder et gérer leurs propres activités FARMASI distinctes. Une “unité familiale” est définie comme comprenant les conjoints et les enfants à charge vivant à la même adresse ou exerçant leur activité à la même adresse. Remarque : Les enfants majeurs (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter ne sont pas considérés comme faisant partie du foyer de leurs parents à ce titre.
3.11 Actions des membres du foyer ou des parties affiliées
À partir de l’année 2025, les conjoints et membres du foyer des Farmasi Influenceurs/Influenceuses peuvent participer à d’autres entreprises de MLM, à condition que celles-ci ne soient pas concurrentes. Les conditions suivantes s’appliquent :
Obligation de déclaration : les Farmasi Influenceurs/Influenceuses doivent informer FARMASI si leur conjoint ou un membre de leur foyer est impliqué dans une entreprise de marketing relationnel, et doivent fournir des détails sur les produits ou services commercialisés par cette entreprise.
Pendant cette période, les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne pourront pas promouvoir les opportunités commerciales non concurrentes dans lesquelles leur conjoint ou membre du foyer est impliqué.
Cette politique sera réexaminée à la fin de l’année 2025 et pourra être mise à jour à la discrétion de FARMASI.
3.12 Sollicitation pour d’autres entreprises ou produits
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur peut participer à d’autres entreprises de vente directe, de marketing de réseau ou de marketing relationnel (concurrent ou non concurrent) (ci-après désignées collectivement comme “Network Marketing”) dans un délais de 6 mois après la signature du contrat de Farmasi Distributrice/Distributeur.
B. Le terme “recruter” désigne toute sollicitation, inscription, incitation ou toute autre tentative, directe ou indirecte, visant à Influencer un(e) Client(e) ou Farmasi Distributrice/Distributeur pour qu’il/elle rejoigne une autre opportunité de Network Marketing. Ce comportement constitue un recrutement illicite, même si votre démarche fait suite à une demande spontanée d’un(e) Client(e) ou Farmasi Distributrice/Distributeur.
- En raison de leur visibilité accrue, les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ayant atteint le rang de “Golden Director” ou supérieur s’engagent à ne pas participer à une autre entreprise de Network Marketing ou de marketing multiniveau, quelle que soit la nature des produits vendus. Cette restriction s’applique même si le/la Farmasi Distributrice/Distributeur ne répond plus aux critères de qualification du rang “ Golden Director ”.
D. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut pas afficher, associer ou promouvoir les produits ou services de FARMASI aux côtés d’autres produits ou services dans : des supports de vente, un site web et des réunions commerciales. Cette règle vise à éviter toute confusion ou tromperie, qui pourrait laisser croire qu’il existe un lien officiel entre FARMASI et une autre entreprise.
E. Vous n’êtes pas autorisé(e) à proposer d’autres opportunités, produits ou services sans lien avec FARMASI lors : d’une réunion FARMASI, d'un séminaire, d’une convention ou immédiatement après ces événements.
F. Toute violation des dispositions de cette section constituera une interférence contractuelle injustifiée entre l’Entreprise et vous. De telles actions causeraient un préjudice irréparable à FARMASI. Dans ce cas, FARMASI se réserve le droit d’imposer toute sanction jugée nécessaire et appropriée, y compris : la résiliation immédiate de votre compte, une action en référé (mesures conservatoires immédiates) et toute autre action légale ou recours équitable.
3.13 Présentation de l’opportunité FARMASI
Lors de la présentation de l’opportunité FARMASI à des clients et Farmasi Influenceurs/Influenceuses potentiels, vous devez respecter les directives suivantes :
• Ne pas déformer ni omettre d’informations essentielles concernant le Plan de Rémunération.
• Expliquer clairement que le Plan de Rémunération repose sur la vente des produits et services de FARMASI aux consommateurs.
• Préciser que le succès repose uniquement sur des efforts personnels significatifs, un engagement indépendant et un travail acharné.
• Ne pas faire de projections, d’affirmations ou de garanties de revenus non autorisées* lors de toute présentation ou discussion sur l’opportunité FARMASI ou le Plan de Rémunération.
• Ne pas formuler d’affirmations sur les produits ou services de l’Entreprise qui ne figurent pas dans les documents officiels de FARMASI.
• Ne pas promouvoir FARMASI dans un pays où l’Entreprise n’a pas encore établi une présence officielle.
*Les termes “affirmation de revenus” et/ou “présentation de gains” (désignés collectivement comme “affirmation de revenus”) incluent les éléments suivants :
1. Déclarations sur les revenus moyens;
2. déclarations sur des gains supérieurs à la moyenne;
3. déclarations de fourchettes de gains;
4. témoignages sur les revenus;
5. Affirmations liées au style de vie;
6. Affirmations hypothétiques. Exemples d’affirmations interdites : “Notre meilleur Farmasi Distributrice/Distributeur a gagné plus de 800 000 € l’an dernier.”; “Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur moyen(ne) gagne 2 000 € par mois.”; “Les Farmasi Distributrice/Distributeurs les plus haut placés gagnent entre 10 000 € et 25 000 € par mois.”
3.14 Les exigences de vente sont régies par le Plan de Rémunération
A. Pour tous les produits FARMASI, l’Entreprise fixe un prix de vente établi. Aucun territoire exclusif n’est accordé à quiconque. Aucune redevance de franchise ne s’applique à une activité FARMASI.
3.15 Compression
La ligne descendante d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur qui est résilié(e) ou démissionne sera rattachée à un compte “Farmasi Virtuel”, qui remplacera ce(tte) Farmasi Distributrice/Distributeur. Si la ligne ascendante existante du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur résilié(e) ou démissionnaire détient un titre supérieur d’au moins un niveau, la ligne descendante sera automatiquement rattachée à cette ligne ascendante sans condition. Dans le cas où la ligne ascendante existante détient un titre équivalent ou inférieur à celui du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur résilié(e) ou démissionnaire, la ligne descendante sera placée sous le compte “Farmasi Virtuel” pendant une durée minimale de six (6) mois. Pendant ces six (6) mois, la ligne descendante existante pourra récupérer cette ligne descendante si elle remplit les critères requis. Si les exigences ne sont pas atteintes, la ligne descendante restera sous le compte “Farmasi Virtuel”.
4.0 COMMANDES
4.1 Politiques générales de commande
A. Le “Achat de Bonus” est strictement et totalement interdit. L’Achat de Bonus inclut les scénarios suivants : (i) l’inscription d’individus ou d’entités sans leur consentement et/ou sans l’exécution d’un Accord par ces personnes ou Entités Commerciales; (ii) l’inscription frauduleuse d’une personne ou d’une entité en tant que Client(e) ou Farmasi Distributrice/Distributeur, (iii) l’inscription ou la tentative d’inscription de personnes inexistantes ou d’Entités Commerciales fictives en tant que Clients ou Farmasi Influenceurs/Influenceuses (“fantômes”), (iv) l’achat de produits ou services FARMASI au nom d’un autre Client ou Farmasi Distributrice/Distributeur, ou sous le numéro d’identification d’un autre Client ou Farmasi Distributrice/Distributeur, dans le but de se qualifier pour des commissions ou des primes, l’achat de quantités excessives de produits ou services qui ne peuvent raisonnablement être utilisés ou revendus dans un délai d’un mois, tout autre stratagème visant à obtenir une promotion de rang, des incitations, des récompenses, des commissions ou des bonus qui ne soit pas fondé sur des achats réels et légitimes effectués par des consommateurs finaux.
B. En cas de paiement invalide ou incorrect pour une commande, nous tenterons de contacter le/la Farmasi Distributrice/Distributeur par téléphone, courrier ou e-mail afin d’obtenir un moyen de paiement alternatif. Si ces tentatives échouent après dix (10) jours ouvrables, la commande sera annulée.
C. Les prix sont sujets à modification sans préavis.
D. Un(e) Client(e) ou Farmasi Distributrice/Distributeur qui reçoit une commande incorrecte ou non souhaitée dispose de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de commande pour demander une annulation. Si les produits livrés sont endommagés ou incorrects, le/la Client(e) ou Farmasi Distributrice/Distributeur doit notifier l’Entreprise dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la commande, et suivre les procédures établies dans ces Politiques.
4.2 Fonds insuffisants
A. Toute transaction impliquant des fonds insuffisants via carte de débit ou de crédit, qui n’est pas résolue rapidement par le/la Farmasi Distributrice/Distributeur, peut entraîner des sanctions disciplinaires.
B. Si un paiement par carte de crédit ou de débit automatique est refusé une première fois, le/la Client(e) ou Farmasi Distributrice/Distributeur sera contacté(e) afin de fournir un moyen de paiement alternatif. Si le paiement est refusé une seconde fois, le/la Client(e) ou Farmasi Distributrice/Distributeur pourra être considéré(e) comme inéligible à l’achat de produits ou services de l’Entreprise à l’avenir.
5.0 PAIEMENT DES COMMISSIONS ET BONUS
5.1 Conditions d’éligibilité aux bonus et commissions
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur doit être actif(ve) (tel que défini dans le Glossaire des Termes) et être en conformité avec ces Politiques et Procédures afin de pouvoir prétendre aux bonus et commissions. Tant qu’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur respecte les termes de l’Accord, nous lui verserons des commissions conformément au Plan de Rémunération.
B. Aucun paiement ne sera effectué à un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur sans réception d’un Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur dûment complété et signé, soit en version papier, soit par Autorisation Électronique.
C. Nous nous réservons le droit de reporter le paiement des bonus et commissions jusqu’à ce que le montant cumulé dépasse 50 euros.
5.2 Calcul des commissions et litiges
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur qui effectue sa première commande doit vérifier son relevé mensuel ainsi que ses rapports de bonus/commissions disponibles dans son Back Office. Tout désaccord doit être signalée dans un délai de sept (7) jours suivant la réception. Passé ce délai de sept jours, le/la Farmasi Distributrice/Distributeur renonce expressément à tout droit de demande de recalcul.
B. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur estimant qu’une erreur de calcul des bonus/commissions a eu lieu doit envoyer une demande via son Back Office FARMASI, en incluant : une description détaillée du problème, son numéro de compte dans le corps du ticket.
C. Pour plus d’informations sur le paiement des commissions, veuillez consulter le Plan de Rémunération.
5.3 Ajustements des bonus et commissions pour les produits retournés
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur reçoit des bonus et commissions sur la base des ventes réelles de produits et services aux consommateurs finaux. Lorsqu’un produit ou service est retourné à l’Entreprise et qu’un remboursement est accordé au consommateur final, les bonus et commissions liés à ce produit ou service seront déduits du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur ayant initialement perçu ces gains. Ces déductions seront effectuées sur le mois du remboursement et continueront chaque période de paiement suivante jusqu’à ce que la totalité du bonus et/ou de la commission soit récupérée.
B. Si un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur met fin à son activité et que des montants de bonus ou commissions liés à des produits ou services retournés n’ont pas encore été intégralement récupérés par l’Entreprise, le solde restant dû pourra être compensé avec toute autre somme que l’Entreprise pourrait encore devoir au/à la Farmasi Distributrice/Distributeur sortant(e).
6.0 SATISFACTION GARANTIE ET RETOUR DES SUPPORTS DE VENTE
FARMASI offre une garantie de remboursement à 100 % pendant quatorze (14) jours à tous les Clients et Farmasi Influenceurs/Influenceuses. Si un Client a acheté un produit ou un service directement auprès d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur, ce(tte) dernier(e) doit rembourser intégralement le Client dans les 14 premiers jours.
6.1 Processus de retour
A. Tous les retours, qu’ils soient effectués par un Client ou un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur, doivent suivre le processus spécifié dans le document des Politiques de retour disponible sur le site web de Farmasi France.
B. Si un produit est reçu endommagé ou défectueux, dans les 14 jours suivant la réception, l’Entreprise prendra en charge tous les frais d’expédition en fournissant un numéro de suivi pour l’envoi. Une preuve du défaut doit être envoyée sous forme de photographie à notre Service Client, via une demande soumise depuis le Back Office de Farmasi.
8.0 INFORMATIONS PROPRIÉTAIRES ET SECRETS COMMERCIAUX
8.1 Rapports d’activité, listes et informations propriétaires
En complétant et en signant l’Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur, vous reconnaissez que les rapports d’activité, les listes de Clients et de Farmasi Influenceurs/Influenceuses, ainsi que leurs coordonnées, et toute autre information contenant des données financières, scientifiques ou autres, diffusées par l’Entreprise en lien avec l’activité FARMASI (collectivement appelés “Rapports”), constituent des informations confidentielles et propriétaires, ainsi que des secrets commerciaux appartenant à l’Entreprise.
8.2 Obligation de confidentialité
Pendant la durée de validité de l’Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur, ainsi que pendant une période de vingt-cinq (25) ans après sa résiliation ou son expiration, vous vous engagez à ne pas :
I. Utiliser les informations contenues dans les Rapports pour faire concurrence à FARMASI ou pour tout autre usage qui ne serait pas directement lié à la promotion de votre activité FARMASI.
II. Utiliser ou divulguer à toute personne ou entité des informations confidentielles contenues dans les Rapports, y compris la reproduction de la généalogie au sein d’une autre entreprise de marketing en réseau.
8.3 Non-respect et recours
Le/la Farmasi Distributrice/Distributeur reconnaît que ces informations exclusives sont uniques et que leur divulgation ou utilisation non autorisée constituerait un préjudice irréparable pour FARMASI et ses entreprises indépendantes. L’Entreprise et ses Farmasi Influenceurs/Influenceuses auront le droit de demander des mesures conservatoires ou de réclamer des dommages et intérêts contre tout(e) Farmasi Distributrice/Distributeur qui enfreindrait cette disposition. Dans toute action en justice visant à faire valoir ces droits, la partie gagnante aura droit au remboursement des frais d’avocat, des frais de justice et des dépenses engagées.
8.4 Restitution des documents
À la demande de l’Entreprise, tout(e) Farmasi Distributrice/Distributeur, actuel(le) ou ancien(ne), devra retourner l’original et toutes les copies de tous les “Rapports” à l’Office Corporatif, ainsi que toute autre information confidentielle en sa possession appartenant à l’Entreprise. Le/la Farmasi Distributrice/Distributeur devra contacter l’Office Corporatif pour organiser la restitution des documents en envoyant un e-mail à “infofr@farmasi.com”.
9.0 PUBLICITÉ, MATÉRIEL PROMOTIONNEL, UTILISATION DES NOMS COMMERCIAUX ET DES MARQUES DÉPOSÉES
9.1 Étiquetage, emballage et présentation des produits
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut pas réétiqueter, réemballer, reconditionner ou modifier les étiquettes, informations, matériaux ou programmes FARMASI, de quelque manière que ce soit. Toute modification de l’emballage ou de l’étiquetage viole les lois nationales et internationales et peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
B. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne doit pas vendre ni exposer les produits ou services FARMASI, ni utiliser son nom commercial, dans des magasins de détail, y compris, mais sans s’y limiter, des kiosques en centre commercial pendant les heures d’ouverture.
C. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur peut vendre les produits et services FARMASI et afficher son nom commercial dans un espace d’exposition approprié (comme des salons professionnels), sous réserve d’une autorisation écrite préalable de l’Entreprise. Toute demande d’autorisation doit être adressée à FARMASI par e-mail à : “service.client@farmasi.com”.
D. FARMASI se réserve le droit de refuser l’autorisation de participation à tout événement jugé inapproprié pour la promotion de ses produits et services.
9.2 Utilisation des noms commerciaux et du matériel protégé
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur doit préserver et promouvoir la bonne réputation de l’Entreprise ainsi que des produits et services qu’elle commercialise. La promotion de l’Entreprise, de l’opportunité FARMASI, du Plan de Compensation et de ses produits et services doit être conforme à l’intérêt public et éviter toute pratique discourtoise, trompeuse, mensongère, contraire à l’éthique ou immorale.
B. Tous les supports promotionnels fournis ou créés par FARMASI doivent être utilisés dans leur version originale et ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite préalable du Département de Conformité de l’Entreprise.
C. Le nom “Farmasi”, ainsi que tous ses noms de produits et services, ainsi que d’autres marques adoptées par l’Entreprise, sont des marques commerciales déposées et constituent une propriété exclusive de FARMASI. Ces marques sont d’une grande valeur pour l’Entreprise et sont mises à disposition des Farmasi Influenceurs/Influenceuses uniquement pour un usage autorisé.
D. L’utilisation du nom “Farmasi” par un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur est restreinte afin de protéger les droits de propriété de l’Entreprise et d’éviter toute utilisation abusive ou non autorisée. L’utilisation du nom “Farmasi” sur un support non produit par l’Entreprise est interdite, sauf sous les formats suivants :
• [Nom du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur] – Farmasi Distributrice/Distributeur
• [Nom du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur] – Farmasi Distributrice/Distributeur Indépendant(e) et distributeur(trice) des produits et services Farmasi
E. Autres règles relatives à l’utilisation du nom “Farmasi” :
I. Tout support imprimé (papier à en-tête, enveloppes, cartes de visite, etc.) portant le nom ou le logo FARMASI destiné à être utilisé par un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur doit être approuvé par écrit par le Département de Conformité.
II. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses peuvent être répertorié(e)s dans les pages blanches des annuaires téléphoniques sous leur nom personnel, suivi de “Farmasi Distributrice/Distributeur”.
III. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne peuvent pas utiliser les termes “FARMASI”, “Bureau Corporatif de FARMASI France” ou “Bureau Corporatif de FARMASI” lorsqu’ils/elles répondent au téléphone, créent un message vocal ou utilisent un répondeur automatique. Cependant, ils/elles peuvent déclarer “Farmasi Distributrice/Distributeur FARMASI”.
IV. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses peuvent utiliser le logo officiel FARMASI pour la personnalisation de vêtements (t-shirts, sweats, etc.) et autres articles promotionnels pour leur organisation. La vente de ces articles est strictement interdite.
V. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses doivent utiliser uniquement les logos officiels disponibles dans le Back Office de FARMASI et ne peuvent pas les modifier. Le terme “Farmasi Distributrice/Distributeur” peut être ajouté au logo, mais sans autre modification.
F. Certaines photos et images graphiques utilisées par FARMASI sur ses publicités, emballages et sites web sont sous contrat avec des fournisseurs tiers. Ces droits ne sont pas transférables aux Farmasi Influenceurs/Influenceuses. Si un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur souhaite utiliser ces images, il/elle doit contacter directement les fournisseurs et négocier un contrat individuel.
G. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut pas apparaître à la télévision, à la radio, ni utiliser tout autre média pour promouvoir ou parler de l’Entreprise, de ses programmes, produits ou services, sans l’autorisation écrite préalable du Département de Conformité.
H. FARMASI se réserve le droit de révoquer toute approbation préalable concernant des supports de vente ou matériels promotionnels afin de garantir la conformité aux lois et réglementations en vigueur. L’Entreprise pourra exiger le retrait du marché de ces matériaux sans obligation financière envers le/la Farmasi Distributrice/Distributeur concerné(e).
I. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne doit pas promouvoir des produits ou services tiers en association avec les produits et services FARMASI, sur les mêmes sites web ou publicités.
J. Toute déclaration (y compris des témoignages personnels) concernant les propriétés thérapeutiques, curatives ou bénéfiques d’un produit FARMASI est interdite, sauf si elle figure explicitement dans la documentation officielle de l’Entreprise. Aucun(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut affirmer que FARMASI ou ses produits peuvent guérir, traiter, diagnostiquer, atténuer ou prévenir une maladie. De telles allégations pourraient être considérées comme des déclarations médicales non autorisées, en violation non seulement des politiques de FARMASI, mais aussi des lois et réglementations françaises et européennes en matière de publicité des produits de santé et cosmétiques.
9.3 Restrictions relatives aux fax et aux e-mails
A. Sauf exception mentionnée dans cette section, un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut pas utiliser ni transmettre de fax non sollicités, d’e-mails, d’envois de masse ou de “spamming” pour promouvoir l’activité FARMASI. Exceptions autorisées :
I. L’envoi de fax ou d’e-mails à toute personne ayant donné son consentement préalable.
II. L’envoi de fax ou d’e-mails à toute personne avec laquelle le/la Farmasi Distributrice/Distributeur a une relation commerciale ou personnelle préexistante.
B. Dans toutes les juridictions où la loi l’interdit, un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne doit pas transmettre, ni faire transmettre par un tiers, de publicité non sollicitée via téléphone, fax, ordinateur ou autre dispositif, à destination d’un équipement capable de transcrire du texte ou des images à partir d’un signal électronique (ligne téléphonique, câble, ISDN, T1 ou tout autre support).
C. Tous les fax, e-mails ou documents numériques soumis à cette disposition doivent inclure les éléments suivants :
I. Une identification claire et évidente indiquant que le fax ou l’e-mail est une annonce publicitaire ou une sollicitation (les termes “publicité” ou “sollicitation” doivent figurer dans l’objet du message).
II. Une adresse de réponse claire et une traçabilité de l’expéditeur.
III. L’utilisation de noms de domaine légitimes et appropriés.
IV. Un avis clair permettant au destinataire de refuser de recevoir de futurs messages.
V. Les instructions de désinscription doivent apparaître au début du message, avec une taille de police équivalente au reste du texte.
VI. Le nom exact de l’expéditeur, ainsi que son adresse e-mail ou de fax valide et une adresse postale physique.
VII. La date et l’heure de la transmission.
VIII. Une interdiction formelle d’envoyer d’autres e-mails ou fax à toute personne ayant explicitement demandé à ne plus en recevoir.
D. Tout e-mail ou document numérique soumis à cette disposition ne doit PAS contenir les éléments suivants :
I. L’utilisation d’un nom de domaine tiers sans autorisation.
II. Tout contenu à caractère sexuellement explicite.
9.4 Restrictions sur Internet et les sites web tiers
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut pas utiliser ni tenter d’enregistrer l’un des noms commerciaux, marques déposées, noms de services, slogans publicitaires, noms de produits ou toute variante de FARMASI, à quelque fin que ce soit. Cela inclut, sans s’y limiter, les noms de domaine Internet (URL), les sites web tiers, les groupes sur les réseaux sociaux, les adresses e-mail, les pages web, les publicités et les blogs.
B. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne peuvent envoyer aucun message électronique à caractère commercial lié à leur activité FARMASI, à moins que ces messages respectent strictement ces Politiques et Procédures, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, le cadre réglementaire en vigueur. Ainsi, les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne peuvent envoyer des messages électroniques commerciaux que dans les cas suivants : avec le consentement préalable du destinataire; aux destinataires avec lesquels ils/elles entretiennent déjà une relation commerciale ou personnelle, conformément à la législation en vigueur et aux explications fournies ci-dessous.
C. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut pas utiliser ni enregistrer des noms de domaine, adresses e-mail et/ou pseudonymes en ligne susceptibles de provoquer une confusion, d’être trompeurs ou d’induire en erreur en faisant croire qu’une communication provient de FARMASI ou est la propriété de l’Entreprise. Concernant l’utilisation de la marque déposée FARMASI dans les URL, voici quelques exemples d’usage inapproprié (liste non exhaustive) :
• Tout autre dérivé mentionné dans le présent document.
Exemples d’URL, d’adresses e-mail et de pseudonymes en ligne autorisés :
• Facebook.com/jaimeFarmasi
• Lupita.Lopez@FarmasiInfluenceuse.com
FARMASI se réserve le droit exclusif de déterminer ce qui peut prêter à confusion, induire en erreur ou être considéré comme trompeur.
F. Les réseaux sociaux peuvent être utilisés pour promouvoir les produits FARMASI. TOUT PROFIL CRÉÉ PAR UN(E) FARMASI DISTRIBUTRICE/DISTRIBUTEUR SUR UNE PLATEFORME SOCIALE OÙ FARMASI EST MENTIONNÉ DOIT CLAIREMENT L’IDENTIFIER COMME TEL(LE). Lorsqu’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur interagit sur ces plateformes, il/elle doit éviter : les discussions, commentaires, images, vidéos, audios ou applications contenant du contenu adulte, vulgaire, profane ou discriminatoire. L’Entreprise se réserve le droit exclusif de déterminer ce qui est inapproprié, et tout(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne respectant pas cette règle sera soumis(e) à des mesures disciplinaires. Les bannières publicitaires et images utilisées sur ces plateformes doivent : être mises à jour, provenir exclusivement de la bibliothèque officielle approuvée par FARMASI. Si un lien est ajouté, il doit rediriger vers le site web répliqué du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur ou un site tiers approuvé.
G. Les publications anonymes ou l’utilisation d’un pseudonyme sur toute plateforme de réseau social sont strictement interdites. Tout(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne respectant pas cette règle sera soumis(e) à des mesures disciplinaires.
H. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses ne peuvent pas utiliser de spam de blog, de spamming ou toute autre méthode de publication en masse pour laisser des commentaires sur des blogs. Les commentaires rédigés par un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur doivent être : utiles, uniques, pertinents, spécifiques au sujet de l’article du blog.
I. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses doivent indiquer leur nom complet dans toutes leurs publications sur les réseaux sociaux et s’identifier clairement comme Farmasi Distributrice/Distributeur de FARMASI. L’utilisation anonyme ou sous un pseudonyme est strictement interdite.
J. Toute publication fausse ou trompeuse est interdite. Cela inclut, sans s’y limiter : des déclarations mensongères ou exagérées concernant l’opportunité de revenus FARMASI, des informations trompeuses sur les produits et services de l’Entreprise, des affirmations inexactes sur l’identité ou les qualifications d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur.
K. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses sont entièrement responsables de leurs publications et de toutes leurs activités en ligne liées à FARMASI. Cela signifie que : même si un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne possède pas et n’administre pas un blog ou un compte sur les réseaux sociaux, toute publication en lien avec FARMASI ou pouvant être rattachée à l’Entreprise engage sa responsabilité. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses sont également responsables des contenus publiés sur tout blog ou réseau social qu’ils/elles possèdent, gèrent ou contrôlent.
L. La distinction entre un réseau social et un site web peut parfois être floue, car certaines plateformes sociales offrent des fonctionnalités très avancées. Pour cette raison, FARMASI se réserve le droit exclusif de classer certains réseaux sociaux comme des sites web tiers. Les Farmasi Influenceurs/Influenceuses qui utilisent ou souhaitent utiliser ces plateformes devront respecter les politiques de FARMASI relatives aux sites web tiers.
M. Si votre activité avec FARMASI est annulée pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement : cesser d’utiliser le nom de l’Entreprise, toutes ses marques déposées, noms commerciaux, marques de service et toute autre propriété intellectuelle, ainsi que toutes leurs déclinaisons, dans vos publications et sur tous les réseaux sociaux que vous utilisez. Si vous avez précédemment indiqué sur un réseau social que vous êtes Farmasi Distributrice/Distributeur, vous devez modifier vos informations et préciser clairement que vous n’êtes plus un(e) partenaire de FARMASI.
N. Le non-respect de ces Politiques relatives aux activités en ligne peut entraîner : la perte du droit de promouvoir et de commercialiser les produits, services et opportunité FARMASI en ligne, d’autres sanctions disciplinaires conformément aux Politiques et Procédures de l’Entreprise.
O. FARMASI repose son activité sur les ventes à domicile et les événements. Les interactions en face-à-face avec les clients et les Farmasi Influenceurs/Influenceuses sont donc essentielles pour la réussite individuelle. C’est pourquoi FARMASI applique une politique stricte concernant la vente en ligne sur les plateformes de marché telles que eBay, Amazon, Mercado Libre ou Facebook Marketplace (désignées collectivement comme “Marchés en ligne”). Il est formellement interdit de vendre des produits FARMASI sur ces plateformes. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur peut y maintenir un profil, mais doit s’abstenir complètement de vendre ou d’y proposer des produits FARMASI. Cette règle s’applique également à toute autre plateforme tierce permettant la vente de produits FARMASI.
9.5 Matériels publicitaires et promotionnels
A. Toute publicité spéciale ou offre promotionnelle non publiée par l’Entreprise est interdite. Cela inclut, sans s’y limiter : les offres de packs de produits gratuits; toute autre promotion offrant des avantages supérieurs à ceux proposés officiellement par FARMASI.
B. Toute publicité et communication doivent respecter les principes d’honnêteté et de conformité.
C. Toute publicité, y compris, sans s’y limiter : imprimés, Internet, forums en ligne, télévision, radio, doit être préalablement approuvée par écrit par le Département de Conformité de l’Entreprise.
D. Toute demande d’approbation concernant la publicité doit être envoyée au Département de Conformité de FARMASI.
E. L’approbation de l’Entreprise n’est pas requise pour les annonces génériques qui ne mentionnent pas FARMASI, ses employés, ses produits, services, logos, symboles, programmes, marques déposées ou tout matériel protégé.
F. L’Entreprise se réserve le droit de révoquer toute approbation préalable des supports publicitaires afin de se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Elle peut exiger le retrait immédiat de ces publicités sans obligation envers le/la Farmasi Influenceur/Influenceuse concerné(e).
G. Les échantillons de produits ne sont pas destinés à la revente.
9.7 Limitations du télémarketing
A. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne doit pas pratiquer le télémarketing dans le cadre de son activité Farmasi. Le terme “télémarketing” (ou “marketing téléphonique” ou “vente par téléphone”) désigne toute tentative de sollicitation par téléphone visant à inciter un individu ou une entité à acheter des produits ou services Farmasi, ou à les recruter pour l’opportunité Farmasi.
B. La législation française restreint les pratiques de télémarketing. Cela inclut notamment la réglementation du service Bloctel, qui permet aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique.
C. Bien qu’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne puisse pas être considéré(e) comme un « télévendeur » au sens traditionnel, ces réglementations définissent largement les termes « télévendeur » et « télémarketing ». Ainsi, le simple fait d’appeler involontairement une personne dont le numéro figure sur la liste Bloctel pourrait entraîner une violation de la loi. Ces réglementations ne doivent pas être prises à la légère, car elles entraînent des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise en cas de non-respect.
D.Le démarchage téléphonique à froid ou l’envoi de fax publicitaires à des clients potentiels ou à des Farmasi Influenceurs/Influenceuses pour promouvoir les produits, services ou l’opportunité Farmasi est considéré comme du télémarketing et est interdit.
E. Exceptions aux réglementations sur le télémarketing. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur peut passer des appels téléphoniques à des clients potentiels ou à des Farmasi Influenceurs/Influenceuses dans les situations limitées suivantes :
• Si le/la Farmasi Distributrice/Distributeur a une relation commerciale établie avec le prospect ;
• En réponse à une demande ou une question personnelle du prospect concernant un produit ou service proposé par le/la Farmasi Distributrice/Distributeur dans les trois (3) mois précédant l’appel ;
• Si le/la Farmasi Distributrice/Distributeur reçoit une autorisation écrite et signée du prospect l’autorisant à l’appeler ;
• Si l’appel est destiné à des membres de la famille, des amis proches ou des connaissances. Cependant, si un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur a l’habitude de collecter des cartes de visite de toutes les personnes qu’il/elle rencontre et de les appeler ensuite, cela pourrait être considéré comme une forme de télémarketing non couverte par cette exemption ;
• Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur qui contacte des “connaissances” doit effectuer ces appels de manière occasionnelle et non de façon systématique ;
• Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne doit pas utiliser de système de numérotation téléphonique automatique dans l’exploitation de son activité Farmasi.
H. En cas d’abus de la part d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur concernant cette section, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir une réparation financière ou équitable.
10.0 MODIFICATIONS DE L’ACTIVITÉ D’UN FARMASI DISTRIBUTRICE/DISTRIBUTEUR
10.1 Modification de l’Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur
Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur peut modifier son Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur (changer la structure de propriété d’une personne physique à une Entité commerciale appartenant au/à la Farmasi Distributrice/Distributeur) en soumettant une demande écrite, accompagnée d’un nouvel Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur et du Formulaire d’Enregistrement Commercial, le cas échéant, dûment complétés avec de nouvelles signatures (et non une version “barrée” ou “vierge” du premier Accord), ainsi que toute documentation justificative appropriée.
10.2 Changement de parrain ou de placement pour un(e) Farmasi Influenceur/Influenceuse inactif(ve)
En tant que Directeur(trice), vous devez obtenir un minimum de 1 500 points latéraux chaque mois. Si vous n’atteignez pas ces 1 500 points latéraux pendant 3 mois consécutifs, tout(e) Farmasi Distributrice/Distributeur que vous avez parrainé(e) et qui bénéficie d’une remise de 25 % pourra demander un changement de parrain vers sa ligne ascendante directe, demande qui sera approuvée par la société.
10.3 Changement d’organisation
A. Si un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur souhaite changer d’organisation, il/elle doit envoyer une lettre de démission au Service Client de l’Entreprise et rester inactif(ve) (ni acheter ni vendre) jusqu’à atteindre un cumul de 75 points de Volume Personnel au cours des 6 mois suivant la réception de la lettre, avant d’être éligible pour se réinscrire avec un(e) Parrain/Marraine ou un placement différent.
B. L’Entreprise se réserve le droit d’approuver ou de refuser toute demande de réinscription après la démission d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur.
C. Si la réinscription est approuvée, l’ancien(ne) Farmasi Distributrice/Distributeur recevra un nouveau numéro d’identification Farmasi Distributrice/Distributeur et devra soumettre un nouvel Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur. Il/elle ne pourra pas conserver son ancien rang, sa lignée descendante ni le droit de percevoir des commissions issues de toute organisation précédente.
10.4 Parrainage non éthique
A. Les activités de parrainage non éthique incluent, sans s’y limiter, le fait d’attirer ou de participer à une concurrence déloyale en essayant d’acquérir un(e) prospect(e) ou un(e) nouveau/nouvelle Farmasi Distributrice/Distributeur d’un(e) autre Farmasi Distributrice/Distributeur, ou d’Influencer un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur pour qu’il/elle change de parrain/marraine.
B. Toute plainte concernant un parrainage non éthique doit être signalée par écrit au Département de Conformité de l’Entreprise dans les 90 jours suivant l’inscription. Si la plainte est fondée, Farmasi peut transférer le/la Farmasi Distributrice/Distributeur ou sa lignée descendante à un autre parrain/marraine, placement ou organisation, sans l’approbation du Parrain/Marraine ou du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur concerné(e). L’Entreprise reste l’autorité finale dans ces cas.
C. Farmasi interdit la pratique du “Stacking”. Le stacking est la manipulation non autorisée du système de compensation de l’Entreprise et/ou du plan de marketing dans le but de déclencher des commissions ou de provoquer la promotion d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur dans la lignée descendante de manière déloyale, sans avoir effectué le travail nécessaire pour l’obtenir. Un exemple de stacking se produit lorsqu’un Parrain/Marraine place des participants sous une lignée descendante inactive, à leur insu, dans le but de déclencher une qualification non méritée pour un démarrage. Le stacking est un comportement non éthique et inacceptable, et en tant que tel, il constitue une infraction passible de sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation des comptes de consultant(e) indépendant(e) de toutes les personnes et/ou entités directement impliquées.
D. Si des Farmasi Influenceurs/Influenceuses s’engagent dans la sollicitation et/ou l’incitation des membres d’une autre entreprise de vente directe à vendre ou distribuer les produits et services de Farmasi, ils/elles s’exposent au risque d’être poursuivis(es) par ladite entreprise de vente directe. Si une action en justice, un arbitrage ou une médiation est intenté(e) contre un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur alléguant une activité de recrutement inappropriée au sein de la force de vente ou de la clientèle d’une autre entreprise, Farmasi ne prendra pas en charge les frais de défense ni les honoraires juridiques du/de la Farmasi Distributrice/Distributeur, et n’indemnisera pas ce/cette dernier(ère) pour tout jugement, sentence ou accord.
10.5 Vente, cession ou délégation de propriété (activité sous le statut de société)
A. Afin de préserver l’intégrité de la structure hiérarchique, il est nécessaire que Farmasi impose des restrictions sur le transfert, la cession ou la vente d’une entreprise.
B. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur ne peut vendre ou céder ses droits ni déléguer son poste de Farmasi Distributrice/Distributeur sans l’approbation écrite préalable de l’Entreprise, laquelle ne saurait être refusée de manière abusive. Toute tentative de vente, cession ou délégation sans cette approbation pourra être annulée à la discrétion de l’Entreprise.
C. En cas d’approbation de la vente par l’Entreprise, l’acheteur reprend la position du vendeur au titre actuellement qualifié, mais au rang “rémunéré(e) comme” en vigueur au moment de la vente, et acquiert la lignée descendante du vendeur.
D. Pour demander l’autorisation de l’Entreprise pour la vente ou le transfert d’une activité Farmasi, les éléments suivants doivent être soumis au Département de Conformité de l’Entreprise :
• Un formulaire de vente/transfert d’entreprise dûment complété, avec les signatures requises.
• Une copie de l’Accord de vente signé et daté par l’Acheteur et le Vendeur.
• Un Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur complété et signé par l’Acheteur.
• Toute documentation supplémentaire demandée par l’Entreprise.
E. Toute dette que le Vendeur ou l’Acheteur pourrait avoir envers Farmasi doit être réglée avant l’approbation de la vente ou du transfert par l’Entreprise.
F. Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur qui vend son entreprise n’est pas éligible pour se réinscrire en tant que Farmasi Distributrice/Distributeur dans toute organisation pendant douze (12) mois calendaires complets après la date de la vente, sauf disposition contraire expressément énoncée dans ces Politiques et Procédures.
G. Le transfert/la vente sera approuvé(e) ou refusé(e) à la seule discrétion de Farmasi.
12.0 RÉSOLUTION DES CONFLITS
12.1 Réclamations
En cas de contention, s’engage à informer en qualité de médiatrice et trouver un accord avec les parties
Procédure de Réclamation :
Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur doit envoyer un e-mail directement au Département de Conformité de l’Entreprise. La lettre doit exposer les détails de l’incident de la manière suivante :
I. La nature du manquement et les faits spécifiques étayant ces allégations ;
II. Les dates et le nombre d’occurrences ;
III. Les personnes impliquées ;
IV. Toute autre documentation justificative ; et
V. Dès réception de la plainte écrite, l’Entreprise mènera une enquête approfondie.
12.4 Divisibilité
Si une disposition des présentes Politiques et Procédures est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition sera supprimée. Les termes et dispositions restants resteront pleinement en vigueur et seront interprétés comme si cette disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Politiques et Procédures.
12.5 Exemption
Seul un responsable de Farmasi peut, par écrit, accorder une exemption aux présentes Politiques et Procédures. L’exemption accordée par l’Entreprise à une violation spécifique par un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur n’affectera en rien ses droits en ce qui concerne toute violation ultérieure, ni n’affectera les droits ou obligations d’un(e) autre Farmasi Distributrice/Distributeur.
L’existence d’une réclamation ou d’une cause d’action d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur contre l’Entreprise ne constituera pas une défense contre l’application de toute clause ou disposition contenue dans les présentes Politiques et Procédures.
12.6 Successeurs et revendications
Le présent accord liera et bénéficiera aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs.
13.0 LOI APPLICABLE
Le présent Accord, est soumis à la loi française.
14.0 GLOSSAIRE
FARMASI DISTRIBUTRICE/DISTRIBUTEUR ACTIF/ACTIVE : Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur qui satisfait aux exigences minimales de volume définies dans le Plan de Compensation afin de garantir son éligibilité à la réception des commissions et des primes.
ACCORD : Le contrat entre l’Entreprise et chaque Farmasi Distributrice/Distributeur, qui inclut : le contrat de VDI ou auto ou société les présentes Politiques et Procédures ainsi que le Plan de Compensation de Farmasi,
FARMASI INFLUENCEUR : Une personne qui génère des commissions grâce aux ventes au détail et au développement d’un réseau d’affaires.
MARQUES COMMERCIALES DE FARMASI : Tout nom commercial, raison sociale, marque déposée, logo, nom de service, marque de service, nom de produit ou slogan publicitaire sous licence, utilisé ou détenu par Farmasi.
ANNULATION : La résiliation de l’activité d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur. L’annulation peut être volontaire ou involontaire.
PLAN DE COMPENSATION : Les lignes directrices et documents de référence décrivant comment les Farmasi Influenceurs/Influenceuses peuvent générer des commissions et des primes. Consultez le Plan de Compensation officiel de Farmasi pour plus de détails.
CLIENT : Un client qui achète des produits Farmasi et qui ne s’engage ni dans la vente au détail des produits ni dans le développement d’une activité commerciale.
LIGNE DE PARRAINAGE : Un rapport généré par Farmasi qui fournit des données essentielles sur l’identité des Farmasi Influenceurs/Influenceuses, les informations de vente et l’activité d’inscription de chaque organisation de Farmasi Distributrice/Distributeur. Ce rapport contient des informations confidentielles et des secrets commerciaux appartenant à Farmasi.
ORGANISATION : Les Clients et Farmasi Influenceurs/Influenceuses placés sous un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur spécifique.
MATÉRIEL OFFICIEL DE L’ENTREPRISE : Documents, supports audio ou vidéo et autres contenus développés, imprimés, publiés et distribués par Farmasi à ses Farmasi Influenceurs/Influenceuses.
PLACEMENT : Votre position au sein de l’organisation de votre Parrain/Marraine.
RECRUTEMENT : Aux fins de la politique de Conflit d’Intérêts de l’Entreprise, le terme « Recrutement » désigne la sollicitation, l’inscription, l’encouragement ou toute tentative directe, indirecte ou via un tiers d’Influenceur un(e) Client(e) ou un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur à s’inscrire ou à participer à une autre opportunité de vente directe, de marketing de réseau ou de marketing multiniveau.
REVENDEUR : Un produit est considéré comme “revendable” si les conditions suivantes sont remplies : (i) le produit est intact, non ouvert et inutilisé ; (ii) l’emballage et l’étiquetage d’origine ne sont ni modifiés ni endommagés ; (iii) le produit est en état d’être vendu à plein tarif selon les pratiques commerciales courantes ; et (iv) le produit porte l’étiquetage actuel de Farmasi. Tout article clairement identifié comme non retournable, discontinué ou saisonnier au moment de la vente ne pourra pas être revendu.
PARRAIN/MARRAINE : Un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur qui inscrit un(e) Client(e) ou un(e) autre Farmasi Distributrice/Distributeur dans l’Entreprise et est désigné(e) comme Parrain/Marraine sur l’Accord de Farmasi Distributrice/Distributeur. L’action d’inscrire d’autres personnes et de les former pour devenir Farmasi Influenceurs/Influenceuses est appelée « parrainage ».
LIGNE ASCENDANTE : Désigne les Farmasi Influenceurs/Influenceuses situés au-dessus d’un(e) Farmasi Distributrice/Distributeur spécifique dans la ligne de parrainage de l’Entreprise. Il s’agit de la lignée de parrains/marraines reliant chaque Farmasi Distributrice/Distributeur à l’Entreprise.